J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700105S


Le chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier près le ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 2 janvier 2007 portant délégation de signature au contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire,

Décide :


Article 1


M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes définis aux articles 6 à 10 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 2


M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.

Article 3


Mme Béatrice Bequin, M. Frédéric Fayolle, Mme Christine Gasmi et Mme Monique Palomares, secrétaires administratifs, et Mme Ghislaine Verrier, adjointe administrative, sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans Accord LOLF.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


G. Gemini